Nos pris s’entendent H.T.départ usines. Les prix de facturation sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation officielle et confirmation de la société ANPHAZ.
LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indiqués à titre de simple prévision et sont maintenus dans la limite du possible. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour retard de livraison.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause. Certaines de nos marchandises sont parfois expédiées non emballées, selon l’usage constant dans le commerce de machines agricoles. Les destinataires, ne pourront, en aucun cas, nous opposer le défaut d’emballage. L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserve implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés (même si livrés sur palette filmée), ceci sans possibilité ultérieure de recours. (ATTENTION : la mention SOUS RESERVES DE DEBALLAGE est sans valeur en cas de litige). Le destinataire devra tenir le transporteur responsable en cas de manquants ou d’avaries en lui confirmant les réserves par lettre recommandée adressée dans les 3 jours ouvrables afin d’assurer lui-même la bonne fin de son dédommagement. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être envisagé.
RECLAMATIONS
Les réclamations concernant le colisage ou les quantités livrées doivent nous être adressées dans les 5 jours à compter de la date de réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de forclusion.
RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté sans notre consentement formel préalable et les retours se feront franco de port à notre adresse. Tout retour en port dû sera systématiquement refusé. Dans l’éventualité d’un accord de reprise, une participation de 10 % minimum de la valeur H.T. du matériel repris sera facturée pour les frais de remise en stock.
GARANTIE
Nous garantissons certaines de nos marchandises contre tous les défauts de fabrication pendant une durée de un an, date de vente à l’exception des produits consommables . Les renseignements, dimensions, poids, débit, pression, ne sont donnés qu’à titre indicatif et en aucun cas n’engagent notre responsabilité. Toutes modifications apportées par l’acheteur soit dans la forme, soit dans la destination engagent la responsabilité de celui-ci qui ne pourra dès lors invoquer de garantie quelconque. Notre responsabilité est limitée au remplacement ou à la remise en état de pièces ou appareils reconnus défectueux à condition qu’ils nous soient retournés FRANCO DE PORT. Les retours d’articles sous garantie devront obligatoirement être accompagnés des bons de garantie correspondants, ou à défaut de la photocopie de notre facture de vente. Sans ce justificatif, la garantie sera refusée. La garantie sera refusée si le contrôle nous révèle que l’appareil n’a pas été utilisé normalement. Pour les matériels ou parties de matériels n’étant pas de notre fabrication, la garantie se limite à celle du constructeur. La réparation d’un article sous garantie n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie. L’acheteur s’engage à ne demander aucune indemnité ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Pour les produits consommables, notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus de régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes.
SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les spécifications techniques de nos catalogues ou devis sont données à titre d’information. Elles sont susceptibles de changements éventuels, sans préavis. Les photos de nos articles ne sont pas contractuelles en raison de modifications possibles dans les fabrications ou des changements de sources d’approvisionnement.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des marchandises commandées par une personne morale ou physique ne disposant pas d’un compte client ou dans le cas d’une première affaire, s’effectuera par chèque bancaire avant expédition.
Le règlement de toutes nos factures s’effectue sans frais par LCR à 30 jours nets pour toute commande supérieure à 100 € H.T. Nous nous réservons le droit d’exiger l’acceptation de nos effets à réception des marchandises. La non exécution de cette formalité ne saurait constituer un précèdent.
Règlement comptant à réception de facture pourtoute commande inférieure à 100 € H.T.
Escompte de 1 % sur la somme totale H.T. achetée en cas de paiement comptant sur toute commande supérieure à 800 € H.T.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances dues à la société ANPHAZ, même non encore échues.
A défaut de paiement à l’échéance convenue sur facture, et après expiration du délai de paiement prévu par nos conditions générales de vente, les frais de retour, frais de timbres et intérêts de retard sont à la charge de l’acheteur. Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/1992 art. 31 al. 3) à dater du jour où ledit paiement aurait dû être effectué. De convention expresse et sauf report accordé par la société ANPHAZ, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée sur facture entraînera quelque soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application de dommage et intérêts au titre de la clause pénale, d’une indemnité égale à 20 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires, et intérêts légaux.
RESERVE DE PROPRIETE
La société ANPHAZ se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix. L’acceptation de cette clause couvre la totalité des marchandises livrées par la société ANPHAZ, et ce quelque soit le concessionnaire ou l’agent destinataire du matériel. En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresses la société ANPHAZ a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la vente des produits acquis en vertu des présentes conditions générales tant que leur prix n’aura pas été intégralement payé.
Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables, car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de mêmes références qui ont également été livrés par nos soins. Toute commande de marchandises entraîne automatiquement son adhésion à notre clause de réserve de propriété.
JURIDICTION
En cas de litige ou contestation, le tribunal de commerce de STRASBOURG est seul compétent. Aucune dérogation ne sera apportée à cette clause quelque soit le lieu où la commande a été remise, ou le marché retiré.
ADHESION
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs, et quelque soit le montant où celles-ci ont été portées à la connaissance de la société ANPHAZ.
